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délais légaux à respecterLa chronologie d'une vente agricole s'inscrit dans un cadre temporel précis. La Safer dispose d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption après notification de la vente.
En cas de désaccord sur les conditions financières, les parties peuvent saisir le président du tribunal judiciaire. Une commission départementale existe pour faciliter la conciliation entre les parties.Les aspects financiers du bail commercialLe bail commercial constitue un engagement contractuel entre le bailleur et le locataire.