Site web : https://www.ci3d-ouest.fr/
Par exemple, en Zone A, le plafond de loyer s'établit à 12,27€/m² pour un logement social et 17,55€/m² pour un loyer intermédiaire. La révision annuelle des loyers suit l'indice de référence des loyers, garantissant une actualisation régulière des montants.
modalités de déclaration auprès des services fiscauxPour bénéficier du régime de frais réduit, le marchand de biens doit s'engager à revendre dans un délai de 5 ans. Cette disposition s'applique sous conditions d'assujettissement à la TVA et d'investissement en France.